Marchés publics : dans quels cas accepter ou refuser la communication des documents Abonnés
Lettre n° 43 du 01 septembre 2014
Les communes sont soumises au principe de la liberté d’accès aux documents publics (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public). Ainsi, doivent-elles communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics ; en effet, après avoir attribué un marché public, la commune peut recevoir des demandes de communication des pièces relatives à ce marché, le plus souvent de la part des candidats évincés. Les services communaux se posent régulièrement la question de la communicabilité ou non de certaines pièces ; la réponse à cette question est très importante car le demandeur peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a le pouvoir de sanctionner la commune. En effet, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux contre un refus de communication.
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Ludovic Vigreux le 01 septembre 2014 - n°43 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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