Les dépenses d’enfouissement sont des dépenses d’investissement dont la TVA peut être récupérée par la voie fiscale Abonnés
Lettre n° 43 du 01 septembre 2014
1er cas : les communes sont propriétaires des réseaux de télécommunications. Dans ce cas, les dépenses d'enfouissement qui y sont afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA pour la raison qu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA (art. 256 B, code général des impôts). Les communes concernées récupèrent donc la TVA par la voie fiscale, comme une entreprise privée.
2nd cas : les communes ne sont pas propriétaires des réseaux de télécommunications. Dans ce cas, les communes qui exposent les dépenses d'enfouissement, peuvent récupérer la TVA, par la voie fiscale, dès lors qu'elles interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur ou qu'elles louent à l'opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l'issue de travaux. En effet, les locations de locaux nus peuvent être assujetties à la TVA sur option.
QE n°04267 de M. Hervé MAUREY publiée au JO Sénat le 31/01/2013 - Réponse publiée au JO Sénat le 03/07/2014.
Ludovic Vigreux le 01 septembre 2014 - n°43 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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