Éditions Sorman

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 ; toutefois, face au retard des communes dans la mise en œuvre de l’accessibilité aux ERP, le gouvernement vient de créer un nouveau dispositif : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un document de programmation financière en matière d’accessibilité qui engage la commune qui n’est pas en conformité à réaliser les travaux dans un calendrier précis.
Lorsque la commune gère plusieurs ERP, elle peut opter pour un Ad’AP global ou un Ad’AP par ERP.
Conseil : pour simplifier la démarche, la commune a tout intérêt à créer un Ad’AP global.

Le contenu de l’Ad’AP

Le dossier d’un Ad’AP comportant plusieurs ERP contient :
- un préambule présentant les raisons conduisant à la décision d’élaborer un Ad’AP et affichant sa volonté d’utiliser cet outil pour rendre accessible son patrimoine à tout type de handicap ; ;
- une partie présentant l’état des lieux avec une présentation du patrimoine concerné ;
- une partie consacrée aux objectifs à atteindre : explicitation de la stratégie et des priorités retenues après concertation, chiffrage du coût, une partie budgétaire spécifiant le nombre de périodes composant l’Ad’AP ;
- les demandes de dérogation en justifiant les impossibilités techniques et financières ;
- une partie précisant les modalités de suivi proposées et d’évaluation.

Précision : la commune pourra recourir à un Ad’AP simplifié pour un ERP de 5 ème catégorie. La commune y indiquera :
- son engagement de rendre le service de l'ERP accessible pour tous (tout handicap), ;
- les travaux à engager pour la mise en accessibilité, ;
- la ou (les) demande(s) de dérogation, ;
- le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements, ;
- l’engagement du (ou des) financeur(s) : signature.

Le cas particulier des communes ayant des situations financières dégradées

Si la commune ne peut pas réaliser les travaux et par conséquent l’Ad’AP, car elle est dans une situation financière délicate, elle doit présenter des éléments objectifs au préfet comportant au minimum une analyse de la marge d’autofinancement courant et du niveau d’endettement.
Ces éléments doivent être attestés par le comptable public.

Attention : la commune qui ne respectera pas son Ad’AP s’exposera à des sanctions financières, administratives et pénales.

Pour en savoir plus : loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Ludovic Vigreux le 01 septembre 2014 - n°43 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants