Éditions Sorman

Les opérations liées aux lotissements (achats, études, travaux) doivent être inscrits au budget annexe
Le principe :
la commune doit créer un budget annexe pour ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la collectivité et individualiser les risques financiers des opérations qui peuvent être importants compte tenu de leur nature et de leur durée (risques liés à la commercialisation - rythme, prix ; risques attachés à l'exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du foncier).
L’application :
Ainsi, lorsque les terrains à aménager font partie de l’inventaire et de la comptabilité du budget principal, la commune doit transférer les biens concernés du budget principal au budget annexe lotissement.
Lorsque le terrain à aménager figure à l'actif de la commune, l'affectation de ce terrain à l'opération d'aménagement s'analyse comme une cession à titre onéreux du budget principal au budget annexe, pour un montant égal à la valeur vénale du terrain.

Les écritures comptables au budget principal
Les services communaux procèdent à des cessions d'immobilisations à titre onéreux. Pour cela, ils réalisent les écritures suivantes :
• Titre au compte 2111 (chapitre 040) du montant de la valeur du bien dans le patrimoine de la commune (à retrouver dans l’inventaire patrimonial) ;
• Mandat au compte 675 (chapitre 040) du même montant ;
• Titre au compte 775 (chapitre 77) du montant du prix de cession ;
• Mandat au compte 192 (chapitre 040) s’il s’agit d’une moins value, ou titre au compte 192 (chapitre 040) s’il s’agit d’une plus value ;
• Titre au compte 776 (chapitre 042) du même montant s’il s’agit d’une moins value, ou mandat au compte 676 (chapitre 042) du même montant s’il s’agit d’une plus value.

Les écritures comptables au budget annexe

L'acquisition donne lieu à l'émission d'un mandat (réel) à l'article 6015 (inventaire intermittent) ou 315 (inventaire permanent simplifié) du prix de cession.
Précisions :
- les avances éventuelles du budget principal au budget annexe sont comptabilisées au compte 2763 (budget principal) et au compte 1687 dans le budget annexe.
- Les subventions et participations versées en vue d'une diminution du prix de vente des lots sont enregistrées au compte 774 dans le budget annexe.

---

Le budget annexe permet :
- de fournir des indications détaillées sur le fonctionnement des services, de suivre l'évolution de leur situation financière, de dégager leurs propres résultats et de retracer l'affectation donnée à ces résultats ;
- de décrire les mouvements financiers qui s'opèrent entre le budget général de la commune et chaque service ;
- de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;
- d'isoler les risques financiers de certaines opérations qui peuvent être importants (ex : opérations de lotissement ou d'aménagement).

---

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2011 - n°11 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants