Éditions Sorman

Rappel : les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales, (art. L.141-1, code de la voirie routière) et les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune (art. L. 161-1, code de la voirie routière). Contrairement aux voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées par l'article L. 2321-2 - 20 du CGCT, même s'ils desservent des habitations.

La commune doit néanmoins assurer la conservation de ces chemins ruraux (art. L. 161-5, code de la voirie routière)
La responsabilité du maire peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, si la commune a déjà effectué des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité, et qu’elle a ainsi accepté, dans cette mesure, d’en assurer l’entretien (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00404 du 16 juin 2011).
Dans une autre affaire, la commune a réalisé sur le chemin des travaux pour y canaliser le ruissellement des eaux de pluie. En outre, elle fait procéder, une fois l’an, au débroussaillage des bas-côtés. Ainsi, elle a l’obligation d’en assurer l’entretien normal. Évidemment, l’obligation d’entretien normal des chemins ruraux ne s’étend pas aux travaux d’amélioration et d’élargissement (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02494 du 13 juillet 2011).

La commune doit mandater toutes les dépenses obligatoires 
L'article L. 2321-2 du CGCT dresse la liste, non limitative, de dépenses obligatoires : entretien de l’hôtel de ville, contrats (emprunts, personnel…), écoles maternelles et primaires… La commune doit inscrire au budget toutes les dépenses obligatoires pour leur montant sincère ; à défaut, c’est le préfet qui rectifie le budget par une inscription d’office en réduisant une dépense facultative, par exemple. De plus, la commune doit mandater toutes les dépenses obligatoires ; à défaut, le préfet peut engager la procédure de mandatement d’office en liaison avec le comptable public.

Imputation comptable des dépenses facultatives
Les dépenses d’entretien et de réparations des voies communales et des chemins ruraux s’imputent en section de fonctionnement au compte 61523 « entretien et réparations des voies et réseaux » (chapitre 011).

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2011 - n°11 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants