Éditions Sorman

Rappel : l'article 78 de la LFI (loi de finances) pour 2010 propose un dispositif garantissant la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle grâce à une dotation de compensation versée par l'Etat et un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur les « gagnants » de la réforme et sera destiné à être reversé à ceux qui enregistrent un manque à gagner. Au côté du FNGIR, les collectivités peuvent bénéficier de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Une récente circulaire vient de préciser les modalités de prélèvement et de versement du FNGIR et de la DCTP.

Ainsi, pour le 20 septembre au plus tard, les préfets devaient prendre les arrêtés permettant, pour chaque catégorie de collectivités, les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’une part, et, d’autre part les versements et les prélèvements des fonds nationaux de garantie individuelle (FNGIR).

Le calendrier des versements de péréquation
1 - Depuis janvier 2011, les avances sont calculées à partir des produits de fiscalité perçus en 2010 majorés de la "compensation relais", afin de garantir aux collectivités locales des flux mensuels de trésorerie stabilisés au niveau de leurs ressources de 2010, dans l'attente de l'entrée en vigueur des mécanismes de DCRTP et de FNGIR.

2 - À compter du 20 septembre 2011, les avances sont mises à jour à partir des produits de fiscalité prévus pour 2011. Les flux liés aux mécanismes de DCRTP et de FNGIR interviendront simultanément à la mise en œuvre de cette deuxième phase.

3 - À compter du 20 novembre 2011, les avances sont régularisées pour ajuster les écarts constatés avec les produits définitifs de fiscalité en 2011. Les flux intervenant au titre de la DCRTP et du FNGIR seront également ajustés à leurs montants définitifs.

Attention : les collectivités doivent garder à l’esprit que le FNGIR est une garantie qui n’est pas actualisée et, qu’à terme, les « perdants » de la réforme subiront des pertes financières.
Pour en savoir plus, télécharger la circulaire du 26 août (NOR n° COT/B/11/17305/C)
www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/circulaire_dcrtp-fng/downloadFile/file/CIRCULAIRE_DCRTP-FNGIR_08_2011.pdf?nocache=1315392703.23

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2011 - n°11 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants