Contribution économique territoriale : les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Abonnés
Lettre n° 11 du 03 octobre 2011
Ce mécanisme est neutre en 2011 et en 2012 pour les communes (et les EPCI), mais, à compter du 1er janvier 2013, ces dernières pourront subir des pertes de recettes liées aux dégrèvements si ces collectivités augmentent successivement le taux de la cotisation foncière des entreprises. En effet, les entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement à partir du moment ou leur cotisation dépasse le plafond de 3% de leur valeur ajoutée. Attention : le montant plafonné, dégrèvements compris, ne peut pas générer un produit de CET d’un montant inférieur (un plancher) à celui de la cotisation minimum (fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre N pour une application en N+1). Nota : il appartient à l’entreprise de demander le dégrèvement à la DGFIP.
Pour en savoir plus : consulter l’instruction du 14 juin 2011 (BO 6 E-6-11) contribution économique territoriale - plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sur www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33304.pdf
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2011 - n°11 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
