Éditions Sorman

Depuis le mois de juillet, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux communes un service dénommé "Demande de valeurs foncières" pour qu’elles puissent conduire leur politique foncière et d’aménagement à partir des données foncières relevant de leur périmètre géographique.
Ce service est accessible sur le portail de la Gestion publique de la DGFiP https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl.
Après s’être inscrite auprès de la direction départementale des Finances publiques dont elle dépend (se rapprocher de son comptable public), la commune dispose d’une connexion sécurisée et peut, par ce biais, renseigner son formulaire de demande. Elle peut obtenir, de l'administration fiscale, la transmission gratuite des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations et nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière de politique foncière et d'aménagement (art. L. 135, Livre des procédures fiscales).

Précision : si la commune est déjà utilisatrice du portail de la Gestion Publique, elle peut utiliser ses identifiants de connexion ainsi que son certificat électronique. La commune doit cependant modifier son contrat de service auprès de son comptable public pour bénéficier de la nouvelle offre de service.

Les informations délivrées sont les suivantes :
• les mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les Conservations des Hypothèques, avec descriptif cadastral des biens, intervenues dans la zone de compétence du demandeur, sur une période de temps d’au maximum 5 années.
Pour chaque mutation à titre onéreux, sont délivrés :
• la nature des biens (maison, appartement, dépendance, local industriel ou commercial), leur situation (adresse) et leur contenance (superficie) ;
• les références cadastrales ;
• la date et le prix de la mutation ;
• les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro).
Pour en savoir plus :
www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/dvf_brochure.pdf

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2011 - n°11 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants