Éditions Sorman

Les frais d’études s’imputent au compte 2031

Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation d’investissements, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Lorsqu’elle réalise les études par ses moyens propres et pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie - immobilisations incorporelles ».
Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires entre les chapitres 040 et 042.

Par contre, les frais d’études et de recherches qui ne visent pas à la réalisation d’un investissement s’imputent au compte 617 « études et recherches ». C’est par exemple le cas d’une étude sur l’état des arbres sur le territoire de la commune ou encore d’une étude menée sur la masse salariale de la commune par un consultant.

Attention : bien qu’il s’agisse d’une dépense d’investissement, le compte 2031 est inéligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Les frais d’annonces et d’insertions s’imputent au compte 2033

Lorsque la commune procède à la publicité de ses marchés d’investissement (travaux, mobilier, véhicule…), elle prévoit cette dépenses au compte 2033 « Frais d’insertion ».

Par contre lorsqu’il s’agit de marché de fonctionnement (fournitures administratives, produits d’entretien, assurances…), les services communaux imputent cette dépense au compte 6231 « Annonces et insertions ».

Attention : bien qu’il s’agisse d’une dépense d’investissement, le compte 2033 est inéligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Lorsque les travaux démarrent, les services communaux doivent transférer les comptes 2031 et 2033 vers un compte d’immobilisation définitif (21) ou en cours (23)

Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) et les frais d’insertions (2033) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.

Les jeux d’écritures comptables sont alors les suivants :

1 - les services communaux émettent un titre de recette au compte 2031 et au compte 2033 (chapitre 041) ;

2 – ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041).

Intérêt : en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement (c’est-à-dire au chapitre 041 en dépense et en recette) avant la clôture de l’exercice, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, les comptes 2031 et 2033 ne sont pas éligibles au FCTVA, par contre les comptes 21 et 23 le sont.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°46 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants