Vote du compte administratif : le maire ne doit plus être compté dans le quorum Abonnés
Lettre n° 52 du 01 juin 2015
Concernant le vote du compte administratif, la loi prévoit une prescription particulière, (art. L. 2121-14, CGCT). En effet, lors de la réunion du conseil municipal où le compte administratif du maire est présenté, le conseil municipal n'est pas présidé par le maire, parce que celui-ci est personnellement intéressé au débat.
Attention : le maire intéressé peut assister à la discussion, même s'il n'est plus en fonction ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi, le maire n'entre pas dans le nombre des membres requis pour délibérer et ne doit plus être compté dans le quorum.
Marc GIRAUD le 01 juin 2015 - n°52 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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