Une question ayant un impact important sur le budget communal ne peut pas faire l’objet d’une question diverse au conseil municipal Abonnés
Lettre n° 52 du 01 juin 2015
Attention : le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux ; il ne peut donc pas inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions qui ne sont pas inscrites. Dans les faits, les communes inscrivent la mention « questions diverses », après l’ordre du jour, sur les convocations aux réunions du conseil municipal. La jurisprudence administrative a précisé le contenu et l’étendu de ces questions diverses. Ainsi, le juge administratif a souvent retenu que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29/09/1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26/11/2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25/10/2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21/02/2005, commune de Pierrevert). Ainsi, le maire ne peut pas recourir aux questions diverses pour étudier une question ayant une forte incidence financière.
(Réponse à la QE n° 53979 de Mme Marie-Jo Zimmermann JO AN du 14/04/2015).
Ludovic Vigreux le 01 juin 2015 - n°52 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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