Éditions Sorman

La nomenclature budgétaire et comptable M14 permet de reprendre en recettes de la section de fonctionnement l'excédent de la section d'investissement, constaté après reprise des résultats (art. L. 2311-6, CGCT) ; ainsi, peut être reprise en section de fonctionnement la part des excédents de la section d'investissement qui correspond au produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement, au produit de la vente d'un placement budgétaire, pour la part du produit financée initialement par la section de fonctionnement, et à une dotation complémentaire en réserve constatée au compte administratif de deux exercices consécutifs.

La M 4 ne permet pas ce transfert compte tenu de la nature industrielle et commerciale du service
Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux SPIC ; la constatation d'excédents en investissement doit conduire la collectivité à s'interroger sur le niveau des redevances perçues. En effet, la fixation des tarifs doit trouver sa contrepartie dans le service rendu à l'usager et non pas servir à constituer, de manière répétée, des excédents, notamment en section d'investissement.

Le cas particulier du service des eaux
Les communes disposant d’un excédent d’investissement et rencontrant des difficultés pour équilibrer leur section d'exploitation du service des eaux disposent de différentes solutions pour éviter d'augmenter le prix de l'eau. Ainsi, lorsqu'une commune envisage au stade prévisionnel de percevoir une recette d'investissement supplémentaire, elle peut diminuer l'autofinancement prévisionnel ce qui permet de baisser la redevance perçue sur les usagers. De plus, le conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget principal une partie des dépenses des régies SPIC dans deux situations (art. L. 2224-2, CGCT) :
1 - lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement ;
2 - lorsque le fonctionnement du service public exige des investissements qui, en raison de leur importance et du nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. Attention : cette prise en charge nécessite une délibération motivée et ne peut pas conduire à un apurement du déficit d'exploitation.
(Réponse à la QE n° 93319 de Vincent Rolland JO AN du 23/01/2007).

Ludovic Vigreux le 01 juin 2015 - n°52 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants