Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes que la commune transmet au titre des pièces justificatives et ne peut pas contrôler la légalité du mode de passation d’un marché public Abonnés
Lettre n° 52 du 01 juin 2015
Attention : le comptable public contrôle la régularité de la dépense telle qu’elle lui est produite par la commune sans avoir à en apprécier ni la légalité ni l’opportunité ou l’utilité.
Si le contrôle de la validité de la créance peut conduire les comptables publics à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
(CE du 8/02/2012 - req. n° 340698).
Ludovic Vigreux le 01 juin 2015 - n°52 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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