Un report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation au 1er janvier 2031 Abonnés
Lettre n° 174 du 01 juillet 2026
Comme de nombreux élus locaux, vous savez que les bases fiscales des locaux d’habitation présents sur le territoire communal sont obsolètes et participent à l’iniquité fiscale entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Patience, une révision générale est prévue en 2031.
Les valeurs locatives cadastrales servent de base de calcul aux impositions locales ; c’est notamment le cas pour la principale recette fiscale communale, la taxe foncière sur les propriétés bâties.Force est de constater que ces valeurs, déterminées dans les années 1970, n’ont jamais fait l’objet d’une révision générale. Elles ne reflètent donc plus la valeur locative des locaux d’habitation. Les communes – et parfois même les contribuables – constatent des écarts d’imposition parfois sensibles entre deux locaux d’habitations identiques. Quid alors de l’équité fiscale entre les contribuables concernés ?
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, initialement prévue pour une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026 a été reportée au 1er janvier 2028 par l’article 106 de la loi de finances pour 2023.
L’article 106 de la loi de finances pour 2026 reporte à nouveau cette révision pour une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2031. Pour autant, et afin d’éviter des hausses ou des baisses importantes, le législateur va certainement prévoir des mécanismes de lissage.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°174 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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