Éditions Sorman

Rappelons que par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence, en particulier concernant les communes (art. L. 211-3, Code des juridictions financières). Dans ce cadre, elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités et s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte quant à lui sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le conseil municipal. Notons que la chambre régionale des comptes ne peut pas effectuer d’observations quant à l'opportunité de ces objectifs.
Les principaux items comptables et financiers contrôlés par la Chambre dans cette commune ont été les suivants :
- La comptabilité d’engagement (un contrôle systématique de la part du juge des comptes) : la tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire pour toute commune, quelle que soit sa population (article L. 2342-2 du CGCT). L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il est à la fois juridique (la commune constate l’obligation de payer) et comptable (les crédits nécessaires à la dépense sont réservés dès la constatation de l'engagement juridique).
- Les provisions : le maire est dans l’obligation de constituer des provisions dans des cas énoncés par le Code général des collectivités territoriales (R. 2321-2, CGCT). Dans notre cas, la commune n’avait pas constitué une provision dans le cadre de contentieux avec des agents municipaux.
- La situation financière de la commune : la Chambre réalise de manière systématique une analyse financière rétrospective et prospective en portant une attention particulière à l’évolution des charges de gestion (charges à caractère général – chapitre 011, charges de personnel – chapitre 012 et charges de gestion courante – chapitre 65). Elle calcule les niveaux d’épargne (de gestion, brute et nette) et analyse l’évolution de la dette et de la trésorerie.
Un item étonnamment non contrôlé par la Chambre : l’inventaire patrimonial.
La juge des Comptes s’est également attardée sur les marchés publics ; elle a relevé l’absence de mise en concurrence, parfois pour des montants importants, et donc au détriment de la bonne gestion des deniers publics. La Chambre recommande à la commune de mettre en place des procédures garantissant le respect des principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°174 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants