Acquisition foncière : comment intégrer un terrain bâti ? Abonnés
Lettre n° 174 du 01 juillet 2026
Vous allez faire l’acquisition d’un terrain bâti ? Soyez vigilant sur le traitement comptable lors du mandatement ; il diffère en fonction de la rédaction de l’acte d’achat.
Le compte 2115 – Terrains bâtis enregistre les dépenses d’acquisition de terrains sur lesquels reposent des constructions.Les services communaux doivent distinguer deux situations :
- l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment : l’acquisition est alors ventilée entre le compte 2115 « Terrains bâtis » et la subdivision concernée du compte 213 « Constructions ».
- l’acte d’achat n’indique qu’un prix global : le prix d’acquisition s’enregistre à la subdivision concernée du compte 213 « Constructions » ; les services communaux doivent alors réaliser une ventilation entre la valeur du terrain et celle de la construction qu’il transmet au comptable : le comptable crédite la subdivision concernée du compte 213 de la valeur indiquée pour le terrain et débite en contrepartie le compte 2115.
Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire que le comptable public réalise sur la base d’un certificat administratif que les services communaux lui adressent.
La ventilation s’établit en tenant compte :
- soit des prix des terrains de même nature, compte tenu de l’emplacement et d’un abattement pour terrain occupé ;
- soit d’une répartition forfaitaire.
La DGFiP précise que « certains terrains, acquis dans le cadre d’opérations afférentes à la voirie, peuvent comprendre des bâtiments qui seront détruits à court terme lors de la réalisation des travaux. Par mesure de simplification, le prix de ces terrains peut être porté directement au compte 2151 - Réseaux de voirie ».
Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°174 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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