Délégation du conseil municipal au maire en matière d’emprunt : des limites sont nécessaires Abonnés
Lettre n° 174 du 01 juillet 2026
Une délibération qui n'encadre pas la délégation au maire en matière d’emprunt est illégale.
Le conseil municipal peut déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (art. L. 2122-22, CGCT).« Dès lors, la loi exige que la délibération qui délègue au maire une telle attribution l'encadre. L'acte de délégation doit en effet définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE 12 mars 1975, Commune de Loges-Margueron). Le juge administratif a par conséquent annulé une délibération de délégation au motif qu'elle ne précisait pas « les limites fixées par le conseil municipal pour procéder à la réalisation des emprunts et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts » (TA de Lille, 23 août 2010, n° 1004883). La délégation octroyée au maire s'exerce par ailleurs dans les limites du montant prévu au budget. »
QE n° 06594 de Christine Herzog publiée au JO Sénat le 06/11/2025 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/05/2026.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°174 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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