Un contrat de 2 598 € peut générer un contentieux ! Abonnés
Lettre n° 152 du 01 juillet 2024
Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg indique que la commune, qui n’y était pas tenue, au regard du montant du marché, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence. Dans ce cadre, et eu égard à l’objet du marché, la commune ne pouvait recourir au critère unique du prix.
Toutefois, le juge estime que ce vice « qui n’affecte pas le consentement de la commune et ne présente pas une gravité particulière, n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat litigieux ».
Conclusion : si les communes rurales ont la possibilité d’attribuer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des marchés dont le besoin est inférieur à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, CCP), elles doivent saisir cette opportunité tout en s’assurant que le prix proposé est cohérent dans le cadre d’une bonne utilisation des deniers publics.
Source : TA Strasbourg, 16/05/2024, n° 2108389.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2024 - n°152 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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