Subventionner une action humanitaire internationale Abonnés
Lettre n° 152 du 01 juillet 2024
Elles peuvent le faire, à condition de respecter les engagements internationaux de la France. À ce sujet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie précise que « ces actions n’ont pas à répondre à un intérêt public local ou à s’inscrire dans les domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales. Elles ne doivent, en revanche, ni interférer avec la conduite par l’État des relations internationales de la France, ni conduire les collectivités territoriales à prendre parti dans un conflit de nature politique. Selon le Conseil d’État, le fait que l’organisation défende des positions dans le débat public n’interdit pas à une collectivité territoriale de prendre part à des actions à caractère humanitaire dès lors que celles-ci ne constituent pas une action à caractère politique et que la collectivité territoriale s’assure que son aide sera exclusivement destinée au financement d’une action à caractère humanitaire ».
Source : DAJ
Olivier Mathieu le 01 juillet 2024 - n°152 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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