La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 152 du 01 juillet 2024
Sommaire complet
du 01 juillet 2024 - n° 152
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Responsabilité des gestionnaires publics : un secrétaire général de mairie mis en cause peut solliciter la protection fonctionnelle Abonnés
Lettre n° 152 du 01 juillet 2024
Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Il a instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière (ordonnateur, comptable public et leurs agents) : c’est le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Désormais, le secrétaire général de mairie est un justiciable qui peut être sanctionné par une amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle.

Précision : le législateur a prévu des mécanismes exonératoires de responsabilité. C’est par exemple le cas d’un secrétaire général de mairie qui exécute une délibération illégale, mais tout de même votée par le conseil municipal.
S’il est mis en cause, peut-il solliciter la protection fonctionnelle ? Une récente jurisprudence permet de répondre positivement à cette question (TA Paris, 14/03/2024, n° 2403460).

Olivier Mathieu le 01 juillet 2024 - n°152 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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