Titre de recettes : respecter le fonds et la forme pour éviter tout contentieux de la part du débiteur Abonnés
Lettre n° 152 du 01 juillet 2024
Les débiteurs n’hésitent plus à contester les titres de recettes exécutoires, tant sur le fonds que sur la forme. Le juge administratif est amené à annuler de nombreux titres car ils ne comportent ni les mentions obligatoires, ni le détail des bases de calcul de la créance.
Dans une affaire (CAA Lyon, 18/03/2021, n° 19LY04242), M. et Mme C. ont obtenu l’annulation d’un titre de recettes de 12 000 € émis par la commune de Chavanay (Loire) pour la participation au financement de l’assainissement collectif car il ne mentionnait pas les éléments de calcul de la somme mis à leur charge, et ne se référait à aucun autre document, en particulier la délibération relative au vote de la tarification.
En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes doit indiquer les nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre (art. L. 1617-5, CGCT) ; il doit également préciser les voies et délais de recours.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2024 - n°152 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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