Un agent régisseur sortant doit effectuer une remise de service Abonnés
Lettre n° 158 du 03 février 2025
Précision : le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.
La présence du comptable public (ou d’un agent du Service de Gestion Comptable) n’est pas obligatoire.
La DGFiP précise que la remise de service entre régisseurs se limite au décompte du numéraire et des valeurs. Par ailleurs, elle doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal (en quatre exemplaires, signé par les intervenants entrants et, le cas échéant, sortants) qui constate contradictoirement la remise au régisseur entrant du numéraire et des valeurs diverses.
Un exemple de procès-verbal de remise de service est disponible en téléchargement sur le site des éditions.
Source : DGFiP
Olivier Mathieu le 03 février 2025 - n°158 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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