Faire valoir son droit de préférence pour acheter des parcelles de bois et forêts Abonnés
Lettre n° 158 du 03 février 2025
Les obligations du vendeur
Le vendeur doit notifier aux propriétaires le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé.
Précision : lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les délais à respecter pour les communes
Les communes propriétaires d’une parcelle boisée contiguë disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Attention : lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Olivier Mathieu le 03 février 2025 - n°158 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
