Certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont assujettis à la TEOM Abonnés
Lettre n° 158 du 03 février 2025
Précision : les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont celles qui doivent être assujetties à cette taxe, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.
Le Conseil d’État estime que « la circonstance que des propriétés n’ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) n’est, ainsi, pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
Source : CE, 13/11/2024, n° 472178.
Cette taxe doit exclusivement couvrir les dépenses que la commune expose pour assurer cette compétence. Ainsi, le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales relatives à ces opérations (CE, 24/07/2023, n° 448161).
Olivier Mathieu le 03 février 2025 - n°158 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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