Éditions Sorman

Un récent décret* a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont le besoin est inférieur à 100 000 € HT. D’apparence simple à mettre en œuvre, cette procédure nécessite une grande vigilance de la part des élus et des secrétaires généraux. En effet, ce n’est pas parce qu’un devis est inférieur à ce seuil que la commune peut bénéficier de cette dispense. De plus, elle ne s’applique pas si la commune sollicite plusieurs devis. Enfin, les services ont intérêt à rédiger un cahier des charges succinct pour protéger les intérêts de la commune.

Comment apprécier le seuil de 100 000 € HT ?
Bénéficier de cette procédure dérogatoire nécessite de raisonner en termes d’opération de travaux, en veillant à ne pas diviser artificiellement les différentes prestations (le « saucissonnage »). Il y a opération de travaux lorsque la commune prend la décision de mettre en œuvre, dans une période donnée et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique (art. R. 2121-5, Code de la commande publique).
Ainsi, dans une école, le fait de changer les menuiseries dans un premier temps, isoler les combles et changer la toiture dans un second temps et opérer une réfection des sols constitue une seule opération de travaux : pour apprécier le seuil de 100 000 € HT, il faut additionner la valeur estimée des 4 prestations.

Veiller à ne pas solliciter plusieurs devis
Cette dispense de procédure peut constituer une aubaine pour les communes rurales. Toutefois, il semblerait opportun de solliciter plusieurs devis. Attention : cette pratique est incompatible avec la dispense de procédure. Rappelons la très controversée jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg du 16/05/2024 (n° 2108389) par laquelle le juge administratif a précisé que lorsque les services d’une collectivité sollicitent plusieurs devis, la procédure ne relève plus des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, mais de l’article L. 2123 du Code de la commande publique car il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée. Dans ce cas, le formalisme, bien qu’allégé, doit respecter certaines règles : communiquer les critères de sélection et informer les entreprises non retenues en précisant les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.

Rédiger un cahier des charges et contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) « Travaux »
Concernant les marchés de travaux dont le besoin est inférieur à 100 000 €, les services communaux ont intérêt à élaborer un cahier des charges succinct. Contractualiser le CCAG offre l’avantage d’imposer à l’entreprise des clauses et garanties contractuelles générales. Cette pratique trouve son intérêt dans les marchés prenant la forme d’un bon de commande en précisant « commande effectuée dans le cadre du CCAG en vigueur et applicable aux marchés publics de travaux et selon le cahier des charges joint au présent bon de commande ».

*Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.

Olivier Mathieu le 03 février 2025 - n°158 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants