Travaux en régie : les frais de personnel ne sont pas éligibles au FCTVA Abonnés
Lettre n° 33 du 03 octobre 2013
Pour ce faire, les services communaux doivent intégrer le coût lié aux travaux d’investissement en régie à la section d’investissement par le biais d’écritures d’ordre budgétaires (un mandat au compte 21 ou 23 au chapitre d’ordre 040 et un titre au compte 72 au chapitre d’ordre 042).
Ces écritures d’ordre permettent l’éligibilité des dépenses aux FCTVA. Toutefois, la commune ne peut récupérer le FCTVA que sur les dépenses liées aux matériaux ; les dépenses de personnel sont en effet exclues de l’assiette du FCTVA car ils n’ont pas été assujettis à la TVA.
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2013 - n°33 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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