Éditions Sorman

La comptabilité d’engagement est obligatoire quelque soit la population de la commune
Le maire doit tenir la comptabilité des engagements (art. L.2342-2, CGCT) ; avant d'engager une dépense, il doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement.
Rappelons que l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics (arrêté du 26/04/1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics).

Attention : la comptabilité d’engagement est une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants) ; elle permet de s’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement d’une facture, mais également de rendre le résultat de l’exercice plus sincère en section de fonctionnement.

Les comptes à surveiller
Voici une liste non-exhaustive de comptes en section de fonctionnement pour lesquels les services communaux doivent s’assurer de la sincérité des engagements :
• 60611-60612-60613 : ces articles concernent les fluides (eau, gaz et électricité). En début d’exercice, les services communaux réalisent les engagements sur la base des dépenses constatées les années précédentes en prenant en compte l’augmentation des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; or, d’éventuelles surconsommations dues à un hiver rigoureux peuvent survenir, ou encore à des fuites d’eau dans les bâtiments communaux peuvent alourdir les factures ;
• 60621-60622 : ces articles reprennent les combustibles et carburants. La commune doit parfois modifier le montant de l’engagement car ces dépenses font l’objet de variations en fonction du prix du baril de pétrole (exprimé en dollars), et du taux de conversion entre le dollar et l’euro ;
• 611-6122-6132-6135-6156 : ces articles concernent les prestations de service public confiées à une société privée, les crédits-baux, les locations mobilières et immobilières et les contrats de maintenance ; l’engagement doit souvent être revu à la hausse car ces contrats comprennent des clauses de révisions de prix ;
• 61521-61522-61523-61588 : ces articles comprennent les entretiens et les réparations des terrains, voies, réseaux et biens mobiliers divers de la commune ; bien que les services communaux puissent engager sur la base des dépenses d’entretien des années précédentes, ils peuvent difficilement anticiper les réparations dues aux pannes d’où une rectification quasi-systématique de l’engagement ;
• 616 : cet article reprend les primes à verser pour les contrats d’assurance de la commune (hors assurance du personnel qui s’impute au compte 6455) : bâtiments communaux, véhicules, protection juridique des agents et des élus, responsabilités et risques annexes…La commune engage en début d’exercice cette catégorie de dépenses en fonction des primes versées l’année précédente ; hors, les sinistres que la commune a déclarés peuvent aboutir à une augmentation des primes.

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2013 - n°33 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants