FCTVA : la DGCL diffuse une nouvelle circulaire suite aux interrogations des communes Abonnés
Lettre n° 33 du 03 octobre 2013
Ce texte précise notamment différents points relatifs à l'éligibilité de certaines dépenses au FCTVA : les délais de retrait d’une décision d’attribution du fonds, l’éligibilité des subventions d’équipement en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et, enfin, les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds.
Rappelons qu’une dépense est éligible au FCTVA lorsqu'elle respecte les 6 critères d'éligibilité suivants :
- la dépense doit être réalisée par un bénéficiaire du fonds ;
- le bénéficiaire du fonds doit être propriétaire de l'équipement considéré, sauf dérogations particulières et dispositions applicables aux EPCI ;
- le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine ;
- la dépense doit être grevée de TVA ;
- elle ne doit pas avoir été exposée pour les besoins d'une activité assujettie même partiellement à la TVA ;
- enfin, l'équipement ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds, ni être confié à un tel tiers sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi (art. L. 1615-1 à L. 1615-12, CGCT).
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_FCTVA_2013.pdf
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2013 - n°33 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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