Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien imputées au compte 615221 « Bâtiments publics » sont éligibles au FCTVA sauf exceptions… En effet, tous les bâtiments communaux ne sont pas des bâtiments publics ; cette distinction détermine l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Sont qualifiés de « bâtiments publics » les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif, ou à un service public industriel et commercial. Ne sont pas considérés comme « bâtiments publics » les biens du domaine privé et les biens du domaine public productifs de revenus. Les immeubles de rapport ne sont pas considérés comme des « bâtiments publics », contrairement à l’hôtel de ville, l’école, la bibliothèque, la salle de sports qui le sont.
Attention : les infrastructures publiques ne sont pas éligibles au FCTVA. Il s’agit de l’ensemble des installations publiques réalisées au sol ou en souterrain permettant l’exercice des activités humai­nes tels infrastructures de transport (voirie et stationnement, chemins de fer et métros, ports…), aménagements hydrauliques (barrages, digues, ponts…), réseaux divers (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone, internet), espaces collectifs aménagés (parcs, jardins, cimetières, terrains de sports).
Exemples de dépenses inéligibles au FCTVA : les achats de matériels ou de fournitures concourant à la réalisation de travaux d’entretien, les frais d'abonnement et de consommation d'eau, d'électricité et de combustibles, les dépenses d’entretien et de réparations des biens meubles des bâtiments publics tels les extincteurs, les dépenses réalisées sur les terrains entourant les bâtiments publics (prestations de tonte de pelouses ou de taille de haies), les dépenses relatives aux contrats d’assurance dommage et de maintenance, les contrôles obligatoires relatifs à la sécurité (électricité, extincteurs, ascenseurs), les frais de nettoyage et de gardiennage.

Marc GIRAUD le 01 septembre 2022 - n°131 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants