La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 131 du 01 septembre 2022
Sommaire complet
du 01 septembre 2022 - n° 131
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Comment dénouer un désaccord sur l’imputation d’une dépense ? Abonnés
Lettre n° 131 du 01 septembre 2022
En vertu du principe de séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable public, le maire est chargé de prendre toute décision engageant la commune ; de son côté, le comptable public a la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la commune.
L’application des critères d’imputation des dépenses peut parfois susciter certaines difficultés. Dans le cas où les divergences d’interprétation entre le maire et le comptable public ne pourraient être surmontées, les comptables publics peuvent saisir le directeur départemental des Finances publiques et les maires peuvent saisir les services de la préfecture, ceci en vue d’une assistance administrative et d’une expertise (circ. n° INTB0200059C du 26/02/2002).

Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°131 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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