Nomenclature budgétaire et comptable M57 : comment bénéficier de la fongibilité des crédits entre les chapitres budgétaires ? Abonnés
Lettre n° 131 du 01 septembre 2022
En M57, les services communaux pourront donc effectuer des virements de crédits sur décision du maire, sans intervention du conseil municipal ; toutefois, cette fongibilité ne peut se faire qu’au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée par le conseil municipal. Cette limite ne peut pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Notons que pour évaluer le seuil de 7,5%, les services communaux doivent se baser sur les dépenses prévisionnelles des chapitres réels, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Attention : les services ne doivent pas omettre de compléter la maquette budgétaire en page 5 – Informations générales/Modalités de vote du budget : « III – L’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes : …% ».
Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°131 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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