Suppression de la taxe d’habitation : le coefficient correcteur permettant de compenser les communes est figé dans le temps Abonnés
Lettre n° 118 du 01 juin 2021
Le produit calculé correspond au produit d’un taux communal de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties (taux départemental d’imposition de 2020 + taux communal d’imposition de 2020) par une base communale de référence qui tient compte des politiques d’abattement ou d’exonération mises en place par le département.
Dans les faits, il s’avère que ce transfert ne peut pas compenser exactement la perte de taxe d’habitation ; en effet, ce transfert peut aboutir à 2 situations : soit en surcompensation, soit en sous-compensation.
C’est pourquoi le Gouvernement a prévu un coefficient correcteur permettant de neutraliser l’effet de ce transfert. Ainsi, en 2021, ce coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune et il s’appliquera chaque année au produit de taxe foncière sur les propriétés bâties communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et du taux départemental de 2020.
Précisions :
- ce coefficient correcteur sera figé dans le temps.
- les communes dont le montant de surcompensation serait inférieur ou égal à 10 000 € ne feront l’objet d’aucun prélèvement et conserveront le bénéfice de cette surcompensation.
Source : Note d’information n° 21-002668-D relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.
Olivier Mathieu le 01 juin 2021 - n°118 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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