Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune d'Epône (Yvelines) relève appel du jugement n° 1507418 du 28 décembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epône a maintenu l'inscription au budget communal d'une subvention de 240 000 € attribuée par le département des Yvelines.

La cour administrative d’appel de Versailles indique que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et que la commune dispose de ressources propre suffisantes pour couvrir le remboursement en capital de la dette (art. L. 1612-4, CGCT).
La cour précise que la commune d'Epône s’est vue attribuer, en décembre 2014, par le département des Yvelines une subvention de 240 000 € au titre du dispositif d'aide à la résorption des préfabriqués scolaires et périscolaires pour les travaux de construction d'une école maternelle et d'un restaurant scolaire en remplacement de trois bâtiments préfabriqués.
La cour considère qu’en inscrivant la subvention de 240 000 € au chapitre 13 "subventions d'investissement" de la section d'investissement du budget primitif 2015 et en maintenant cette inscription dans la décision modificative n° 2/2015, la commune d'Epône n'a pas méconnu les exigences d'équilibre réel et d'évaluation sincère des recettes dans le budget communal.
Dans notre affaire, il s’avère que les travaux subventionnés ont été achevés au cours de l’exercice 2015 et permettaient ainsi de justifier du versement de l'intégralité de la subvention avant la clôture de l’exercice. La cour considère que cette subvention avait, par conséquent, un caractère certain. CAA Versailles, 12/06/2020, n° 18VE00785.

Olivier Mathieu le 01 juin 2021 - n°118 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants