Les communes disposent d’une période transitoire pour appliquer les nouveaux cahiers des clauses administratives générales Abonnés
Lettre n° 118 du 01 juin 2021
Les CCAG se définissent comme des documents généraux non obligatoires auxquels les services communaux peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de ses marchés ; dans les faits, les services communaux peuvent les contractualiser tout en dérogeant à certaines dispositions.
Précision : les services communaux disposent d’une période d’adaptation puisque ces nouveaux CCAG sont certes applicables depuis le 1er avril 2021, mais ils peuvent encore contractualiser les CCAG 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (DAJ) indique que « pendant cette période transitoire, en l’absence de précision expresse dans les documents particuliers du marché sur la version à laquelle le marché fait référence, l’ancienne version de 2009 s’applique par défaut ». Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 01 juin 2021 - n°118 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
