Sous quelles conditions une commune rurale peut-elle mettre à disposition gratuitement des locaux afin d’inciter et de pérenniser l’installation de professionnels de santé ? Abonnés
Lettre n° 163 du 01 juillet 2025
Les locaux à usage professionnel font partie intégrante du domaine privé communal et leur mise à disposition n’est pas soumise à l’obligation de sélection et de publicité préalable (CE, 02/12/2022, n° 455033 et n° 460100). Par conséquent, les communes disposent d’une relative liberté dans la gestion de leur domaine privé, soumise au droit privé. Peuvent-elles pour autant déterminer librement les loyers de ces biens ?
Dans une réponse à une question écrite*, le Gouvernement précise qu’une commune ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à sa valeur locative. Cette règle ne s’impose pas à la commune lorsque cette mise à disposition est motivée par un motif d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2025 - n°163 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
