Éditions Sorman

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence.
Précision : à défaut d’accord sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, on tient compte de ses ressources, de son nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Afin de déterminer le calcul de la contribution de la commune de résidence, la commune d’accueil doit tenir compte :
- des ressources de cette commune ;
- du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil ;
- du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Dans une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement sur la charge financière des frais de scolarisation d’un enfant handicapé bénéficiant d’un accompagnement Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), dans l’hypothèse où il va dans une école spécifique à ses besoins qui est située dans une autre commune que celles où résident son père et sa mère, qui vivent séparément dans deux communes différentes.
Son interrogation : la commune de scolarisation de l’enfant est-elle en droit de demander aux communes de domiciliation des parents le paiement de ces frais de scolarité et si oui, selon quelle proportion ?
Oui, la commune de scolarisation peut demander une participation financière aux communes de domiciliation des parents.
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que, conformément à la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut orienter un élève vers une ULIS qui accueille des élèves en situation de handicap et fait partie intégrante du système éducatif.
« La loi exige que les communes de domicile et les communes de scolarisation se mettent d’accord sur le partage des coûts liés à la scolarisation des élèves concernés, y compris ceux en ULIS. La proportion de prise en charge des frais de scolarité par la commune de domiciliation peut varier. En général, la répartition est déterminée par un accord entre les deux communes, tenant compte de divers éléments tels que le coût réel de la scolarité dans l’établissement d’accueil et le nombre d’élèves scolarisés en ULIS ».

Source : art. L. 212-8, Code de l’éducation. *QE n° 01878 de Christine Herzog publiée au JO Sénat le 17/10/2024 – Réponse publiée au JO Sénat le 06/02/2025.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2025 - n°163 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants