Signature : ne pas oublier les mentions obligatoires sur les titres de recettes pour éviter toute contestation de la part du débiteur Abonnés
Lettre n° 163 du 01 juillet 2025
Précision : en l’absence de dispositions spéciales contraires, ces mentions sont applicables aux titres exécutoires. Lorsque le titre de recettes est signé par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque ce n’est qu’une ampliation, telle qu’un avis des sommes à payer, qui est notifiée à l’intéressé.
CE, 06/05/2025, n° 473562.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2025 - n°163 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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