Abandon de chantier : ce n’est pas à la commune de supporter les surcoûts liés à la reprise des travaux Abonnés
Lettre n° 163 du 01 juillet 2025
- La résiliation simple : dans ce cas, c’est à la commune d’en supporter les conséquences, comme les éventuels surcoûts du nouveau marché. L’entreprise titulaire est alors dégagée de ses obligations contractuelles et ne peut pas réclamer d’indemnité.
- La résiliation aux frais et risques : c’est à l’entreprise titulaire défaillante de supporter les éventuels surcoûts liés à l’exécution du marché de substitution.
Attention : la commune ne doit pas abuser de la procédure de résiliation aux frais et risques car elle est soumise au degré de gravité de la faute (CE, 10/02/2016, n° 387769). En effet, le juge administratif conteste toute décision de résiliation de marché aux torts exclusifs de l’entreprise titulaire lorsqu’elle revêt un caractère disproportionné et injustifié, même en cas de fautes de l’entreprise.
Dans une affaire (CAA Paris, 24/11/2023, n° 22PA01221), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fait pour un titulaire de marché d’abandonner un chantier est de nature à justifier la résiliation à ses frais et risques.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2025 - n°163 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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