Éditions Sorman

Les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées (art. L. 2221-1, CGCT).

Un service public à caractère industriel et commercial, que le service soit facultatif (parkings, centre de remise en forme) ou obligatoire (assainissement) se finance par l'usager au travers d'une redevance. Cette contrainte suppose la connaissance exacte du coût du service, qui ne peut s'obtenir que par l'individualisation des dépenses et des recettes qui s'y rapportent.

Dès lors, pour l'exploitation directe d'un SPIC relevant de leurs compétences, les communes doivent constituer une régie municipale dotée d'un budget spécial annexé au budget de la commune (art. L. 1412-1 et L. 2221-11, CGCT) afin de respecter les règles d'équilibre (art.
L. 2224-1 et L. 2224-2, CGCT).

Rappel : la commune doit créer un budget annexe par service public industriel et commercial
L'individualisation de la gestion d'un SPIC a pour objectif de dégager le coût réel du service qui doit être financé par l'usager (CE, 30/09/1996, Société stéphanoise des eaux - Ville de Saint-Etienne). De fait, la prise en charges de dépenses du SPIC par le budget général est interdite (art. L. 2224-4, CGCT).

À titre exceptionnel, le budget général peut financer le SPIC
A titre dérogatoire, le budget général de la commune peut subventionner, en partie, le SPIC, ce qui revient à faire financer le service par l’usager et le contribuable. Trois cas de dérogation sont possible :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Tel est le cas, par exemple, de certains services de transports publics de personnes qui assurent des lignes pendant la fin de semaine ou les jours fériés. La prise en charge peut alors concerner les dépenses de fonctionnement ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Cette faculté concerne plus particulièrement les investissements de départ, notamment pour les services d'eau et d'assainissement (stations d'épuration, châteaux d'eau, stations de pompage) ou les extensions d'une certaine importance (réseaux). Contrairement à la précédente, cette hypothèse se rapporte aux dépenses d'investissement. La prise en charge ainsi autorisée a le caractère d'une subvention d'équipement pour le service.
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Attention :
- quelle que soit la dérogation à laquelle se réfère le conseil municipal, il lui appartient sous peine de nullité, de motiver et de justifier la prise en charge qu'elle envisage, notamment par un chiffrage de celle-ci et une fixation de sa durée dans le temps.
- la prise en charge du Spic dans le budget général conserve en effet un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

À titre dérogatoire, notamment dans les petites collectivités, les dépenses du service d’eau potable et d’assainissement peuvent être intégrées dans le budget général de la commune
L'interdiction de principe (c’est-à-dire à intégrer les dépenses du SPIC dans le budget général) (art. L. 2224-2, CGCT) ne s'applique pas pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants.

L'article L. 2221-11 du CGCT rend facultatif pour les communes de moins de 500 habitants qui gèrent un service d'eau ou d'assainissement sous forme de régie simple ou directe, l'établissement d'un budget annexé à celui du budget principal, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectées au service.
Conseil : même si cette dernière dérogation peut paraître une solution plus simple, il est recommandé de créer un budget annexe qui a l’avantage de rendre plus transparent le fonctionnement du service et d’en connaître les coûts exacts. 

Ludovic Vigreux le 07 novembre 2011 - n°12 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants