Éditions Sorman

Le conseil municipal a tout intérêt avant la fin de l’année a mettre à jour la longueur de la voirie et à communiquer cette information par délibération au préfet. En effet, cette donnée a des répercussions sur le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR). 
En effet, la DSR comprend notamment une « fraction voirie » ( qui représente 30 % de la fraction péréquation de la DSR) calculée sur la base de la longueur de la voirie communale (celle-ci est doublée pour les communes de montagne).

Déterminer la longueur de voirie pour augmenter la DSR
La délibération de mise à jour de la longueur de voirie doit tenir compte des classements, déclassements du domaine public et de la création de nouvelles voiries par la commune.
Par exemple, lorsqu’un lotissement se termine, la commune réintègre en général les voiries et espaces verts de ce lotissement dans le domaine public communal ; cette opération augmente la longueur de la voirie et accroît le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) que la commune percevra l’exercice suivant.
Pour cela, la commune doit notifier sa délibération au préfet afin que celui-ci la transmette à la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Celle-ci tient toujours compte de la longueur de voirie dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), créée en 1993 et qui constitue la composante de la DGF dédiée à la péréquation en milieu rural.
Attention, les services de l’État ne prennent plus en compte la longueur de voirie modifiée pour le calcul de la dotation forfaitaire (une des composantes de la DGF) lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements. 
Pour rappel, avant la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1993, la dotation de compensation comptait une « fraction voirie », calculée à partir de la longueur de la voirie, qui était doublée pour les communes de montagne. La loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de cette « fraction voirie » au profit des communes de moins de 2 000 habitants, confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire.

Depuis 1995, la dotation forfaitaire est indexée chaque année sur le taux fixé par le comité des finances locales : la longueur de voirie continue donc de déterminer indirectement, par le biais de l'indexation, les montants de dotation forfaitaire. En revanche, les services de l’État ne procèdent plus à aucune modification de la dotation forfaitaire depuis 1993 lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements de linéaires en voirie communale ou construisent de nouvelles portions de voirie, ou bien encore, lorsque tout autre critère auparavant pris en compte dans la dotation de compensation ou la dotation de péréquation varie.
Dans un contexte de raréfaction des ressources, la mise à jour de la voirie permet d’optimiser les recettes issues des dotations de l’État.

Ludovic Vigreux le 07 novembre 2011 - n°12 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants