En cas de perte de récolte, le maire peut formuler une réclamation collective pour solliciter un dégrèvement de TFNB au bénéfice des agriculteurs Abonnés
Lettre n° 12 du 07 novembre 2011
En cas de perte de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, sécheresse, maladie...), l’État accorde au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie (art.1398, CGI). Lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être déposées, au choix des intéressés, soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Pour 2011, les redevables de la TFNB concernés par cette mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 07 novembre 2011 - n°12 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
