Éditions Sorman

Les dotations de l’État aux collectivités territoriales représentent 20 % de son budget ; compte tenu de la nécessité d’équilibrer son budget dans un contexte de réduction des déficits et de la dette publics (1 milliard d’euros à économiser en 2012), l’État réduit l'enveloppe normée (l’ensemble des concours aux collectivitées) de 0,43% (montant de l'enveloppe normée dans le PLF 2012 : 46,4 milliards €), soit 200 millions. La principale décision consiste à geler les concours qui connaissaient une progression dans le projet de loi initial. Voici les conséquences pour les collectivités :
• diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui sera reconduite à son niveau de 2011, alors qu'elle devait croître de 0,2% pour les départements et les régions,
• gel de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à son niveau de 2011,
• suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « granulats », que l’État devait verser aux communes ayant des carrières sur leur territoire,
• suppression de la compensation aux communes du produit de la taxe sur les jeux automatiques, couramment appelée «taxe sur les flippers»,
• diminution du produit des amendes de police alloué aux collectivités ; dans le projet de loi de finances initial, ce produit était en croissance de 6%, du fait de l'augmentation, le 1er août dernier, du tarif des amendes de première classe de 11 euros à 17 euros.

Lorsqu’elles préparent leurs budgets 2012, les collectivités doivent également tenir compte du nouveau fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) (art. 125, loi de finances pour 2011). Les contributeurs et les bénéficiaires de ce fonds seront les ensembles intercommunaux et, le cas échéant, les communes isolées. La mesure de la richesse, permettant à la fois de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, s'effectuera, sauf s’il s’agit d’une commune isolée, au niveau du territoire intercommunal, par agrégation des ressources de l'EPCI et de ses communes membres. En outre, un ensemble intercommunal pourra être à la fois prélevé et bénéficiaire.
En pratique, l’État effectuera le prélèvement en fonction d’un potentiel financier agrégé (PFIA) composé des ressources fiscales des communes et de l'EPCI et des dotations forfaitaires des communes. L’État répartira le prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives, afin que toutes les collectivités participent à l'alimentation des ressources du fonds. L’État calculera les attributions du fonds en fonction d'un indice synthétique qui permettra de déterminer à la fois l'éligibilité et le montant de l'attribution. Cet indice se compose à parité du potentiel financier agrégé (PFIA) de la strate et du revenu par habitant.

Concernant la répartition de l'attribution de cette dotation de péréquation à l’intérieur de l’EPCI entre communes membres, la loi de finances 2011 propose trois solutions :
- soit la loi fixera par défaut les modalités de répartition de la redistribution entre l'EPCI et ses communes au prorata de la part respective des ressources fiscales de l'EPCI et de ses communes membres ;
- soit, par accord local à la majorité qualifiée, l'EPCI et ses communes membres pourraient décider d'opter pour un système alternatif, par exemple en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF) pour la répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes et en fonction des ressources pour le reversement entre les communes.
- soit, à l'unanimité, l'EPCI pourra opter pour une répartition selon des critères librement fixés.

Ludovic Vigreux le 07 novembre 2011 - n°12 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants