Éditions Sorman

Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000 € HT, la commune peut recourir librement aux modalités de publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) (art. 40, II du code des marchés publics). Ces modalités sont liées à la nature, au montant et aux caractéristiques du marché.
La commune peut utiliser notamment l’affichage en mairie, la diffusion d’avis sur son site internet ou encore la publication d’avis d’appel public à concurrence (AAPC) sur un profil acheteur. Toutefois, en fonction de l’objet du marché et pour un montant de faible valeur (8 000 €), la commune peut simplement solliciter par exemple 3 devis pourréaliser la mise en concurrence. En effet, dans ce cas, une publicité par voie de presse constituerait une charge financière disproportionnée. QE n° 100135 de M. Pascal TERRASSE, JO AN le 15/02/2011 - Réponse JO AN le 17/05/2011.

Les principales caractéristiques des MAPA (art. 28, CMP)
Les marchés à procédure adaptée (MAPA), visés à l'article 28 du code des marchés publics, sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur (la commune) en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Les MAPA doivent respecter les principes applicables à l'ensemble des marchés publics, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ainsi, par exemple :
- il est interdit de favoriser un opérateur économique (Cass.crim. 14/02/2007, pourvoi n° 06-81924, Elisabeth X - Délit de favoritisme visé par l'article 432-14 du code pénal y compris pour les marchés de faible montant), par exemple une entreprise de la commune.
- la commune a tout intérêt à laisser un délai raisonnable (au moins 10 jours) entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat (CAA Bordeaux, 14/02/2006, nos 04BX02064, 04BX02085 et 04BX00690, Syndicat intercommunal en eau potable (SIAEP) du Confolentais - Information des candidats évincés).

Ludovic Vigreux le 07 novembre 2011 - n°12 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants