RPI : de la nécessaire convention de refacturation Abonnés
Lettre n° 170 du 01 mars 2026
Une lectrice nous interpelle sur les difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la refacturation des charges relatives au fonctionnement d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Si vous êtes dans ce cas, fiez-vous uniquement à la convention qui vous lie aux autres communes, si elle n’existe pas, vous devez absolument en rédiger une pour éviter toute contestation.
En effet, les refacturations au sein d’un RPI doivent reposer sur un accord contractuel entre les communes concernées.Cette convention doit préciser les postes de dépenses donnant lieu à refacturation, mais également les modalités de calcul de la clé de répartition de ces charges.
Concernant les dépenses d’investissement liées aux bâtiments (réfection de locaux, extension, réhabilitation), une participation est envisageable après accord de l’ensemble des communes.
Olivier Mathieu le 01 mars 2026 - n°170 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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