Comment procéder à une réduction ou à une annulation d’un titre de recettes sur un même exercice comptable ? Abonnés
Afin de remédier à ces erreurs, les services communaux réalisent la correction sur la base d’un document rectificatif comportant les caractéristiques du titre de recettes modifié (date, numéro, montant, imputation) ainsi que les motifs de la rectification.
Lorsque les réductions ou annulations concernent l’exercice en cours, les services communaux doivent transmettre au comptable les titres de recettes rectificatifs comportant la même imputation budgétaire et comptable que les titres initiaux.
Olivier Mathieu le 01 mars 2026 - n°170 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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