Éditions Sorman

Encore une année qui a commencé, en l’absence de vote de la Loi de Finances 2026, sans un réel cadre budgétaire pour les communes. En attendant, et pour la seconde année, c’est la Loi Spéciale qui s’est appliquée, elle autorise la perception des impôts et des produits existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui permet à l’État et aux autres personnes publiques de percevoir en 2025 les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions, jusqu’à l’adoption de la loi. Les communes rurales ont donc perçu de la dotation globale de fonctionnement depuis le 1er janvier 2026 selon les règles édictées par la Loi de Finances 2025.
Désormais votée, la Loi de Finances 2026 prévoit de nombreuses mesures qui affectent le budget 2026 des communes rurales :
- Un gel de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement : après trois années successives d’augmentation, le montant de cette dotation est reconduit à son niveau de 2025. Le Gouvernement poursuit toutefois son objectif de renforcement de l’effort de solidarité en majorant de 290 M€ les dotations de péréquation des communes. Comme en 2025, la dotation de solidarité rurale verra son enveloppe augmenter de 150 M€.
L’augmentation de cette dotation - couplée à celle de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 140 M€ - conduira inévitablement à une baisse de la dotation forfaitaire compte-tenu du gel de l’enveloppe plus globale de la dotation globale de fonctionnement.
- Un maintien de la dotation d’équipement des territoires ruraux : le texte initial prévoyait la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) issue de la fusion de trois dotations : la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et celle de soutien à l’investissement local. La création de ce fonds unique, dont l’attribution était, comme pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, confiée au préfet de département, avait pour objectif de simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et les procédures applicables. Rappelons que ce dispositif s’adressait prioritairement aux collectivités rurales ainsi qu’à celles marquées par des difficultés urbaines.
Le texte final n’intègre pas la création du FIT ; les communes rurales continueront à bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Par ailleurs, les crédits affectés au Fonds Vert diminuent à nouveau en 2026.
- Une nouvelle répartition du « DILICO » : afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques, le Gouvernement avait créé un dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO). Le texte initial prévoyait une contribution à hauteur de 2 Md€, répartis de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions.
Le texte final prévoit l’exonération des communes.
- Un maintien de l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses de fonctionnement : le texte initial prévoyait une modification des modalités d’attribution du FCTVA dans une logique de retour au droit commun avec un recentrage de l’assiette basé sur une éligibilité des seules dépenses d’investissement.
Cette disposition a été supprimée dans le texte final.

Olivier Mathieu le 01 mars 2026 - n°170 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants