Élections municipales : quelles sont les conséquences quand la municipalité précédente n'a pas voté le compte financier unique ? Abonnés
Lettre n° 170 du 01 mars 2026
Si une nouvelle municipalité rejette le compte financier unique retraçant l’exécution budgétaire de la municipalité précédente, le préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui se prononce dans un délai d'un mois sur la conformité de ce compte financier unique.
En effet, en cas de rejet par le conseil municipal, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, est substitué au compte financier unique (art. L. 1612-12, CGCT).Le vote du conseil municipal sur le compte financier unique présenté par le maire approuve les comptes de la commune, il doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Olivier Mathieu le 01 mars 2026 - n°170 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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