Éditions Sorman

La dotation pour dépenses imprévues : un dispositif permettant de faire correspondre l’engagement comptable à l’engagement juridique

La dotation pour dépenses imprévues est une possibilité et non une obligation dans le référentiel M57. Il permet de voter des autorisations de programme ou d’engagement sur des chapitres spécifiques (022 en section de fonctionnement et 020 en section d’investissement) et a, par conséquent, l’avantage d’engager une dépense imprévue de manière pluriannuelle. En cas de besoin, les services communaux peuvent transférer le montant nécessaire à l’engagement depuis le chapitre pour dépenses imprévues sur le chapitre où sera enregistré l’engagement. Ce transfert ne nécessite pas le vote d’une délibération mais uniquement la rédaction d’une décision de la part de l’ordonnateur.
Intérêt de ce dispositif : les services financiers peuvent enregistrer l’engagement comptable au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget.
Attention :
- le montant des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement pour dépenses imprévues ne peut excéder 2 % des dépenses réelles chaque section ;
- les chapitres de dépenses imprévues ne participent pas à l’équilibre budgétaire de la section, qui ne s’apprécie qu’en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Pour pallier l’insuffisance de crédits de paiement, les services communaux peuvent procéder à des virements entre chapitres

En cas d’insuffisance de crédits de paiement sur l’article concerné, les services financiers peuvent effectuer des virements entre articles au sein du chapitre ou de chapitre à chapitre pour exécuter ces dépenses. En effet, le référentiel M57 permet à l’assemblée délibérante de déléguer préalablement à l’ordonnateur la faculté de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (art. L. 5217-10-6, CGCT).
Attention : les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant recourir à la pluriannualité budgétaire doivent se doter d’un règlement budgétaire et financier qui précisera, entre autres, les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement et, notamment, les règles relatives à leur caducité et leur annulation, hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques à la clôture de l’exercice dès lors qu’elles n’ont pas été engagées au cours de l’exercice.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°145 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants