La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 145 du 01 décembre 2023
Sommaire complet
du 01 décembre 2023 - n° 145
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Comment réagir lorsqu’un conseiller municipal souhaite consulter les bulletins de paie des agents communaux ? Abonnés
Lettre n° 145 du 01 décembre 2023
Tout conseiller municipal, comme tout citoyen d’ailleurs, peut se voir communiquer les éléments concernant la rémunération des agents communaux. En effet, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande ». Attention : il est nécessaire d’occulter préalablement les informations liées à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) et à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement… les éléments relatifs au régime indemnitaire en général). En effet, la CADA précise que les services communaux doivent occulter les éléments de rémunération dans le cas où elle comporterait une part variable (CADA, 04/04/1991, Maire de Nice). Il est d’ailleurs obligatoire d’occulter le montant total de la rémunération, dès lors que les données de paie, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent (avis n° 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec).

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°145 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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