Éditions Sorman

Les opérations de travaux énoncées dans le programme de la majorité municipale nécessitent, pour leur réalisation opérationnelle, l’engagement de frais d’études préalables. En effet, faute d’ingénierie technique interne, les communes rurales doivent recourir à une maîtrise d’œuvre externe pour les accompagner au stade des études et durant les travaux jusqu’à la réception des ouvrages. Or, la mise en œuvre d’un marché de maîtrise d’œuvre est parfois complexe et, bien souvent, coûteuse (entre 10 et 20 % du coût de l'opération).
Dans une question écrite au Gouvernement, un parlementaire demande la création d’un forfait global de maîtrise d'oeuvre et de frais techniques. Dans sa réponse, le Gouvernement répond négativement car la création de ce forfait serait contraire aux principes fondamentaux de la commande publique : cette disposition aurait pour conséquence « de regrouper des prestations de nature différente et faisant appel à des compétences distinctes dans un même marché ou bien de réserver certaines prestations à des opérateurs économiques locaux ».

Deux solutions pour les petites communes
Les communes rurales disposent cependant de deux solutions :
- la passation de marchés de conception-réalisation ou de marchés globaux de performance ayant pour objet de confier à un même opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques une mission portant à la fois sur la conception et la réalisation d'un ouvrage ainsi que, le cas échéant, sur son exploitation ou sa maintenance (art. L. 2171-2 et L. 2171-3, CCP) ;
- le recours aux agences techniques départementales qui peuvent apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier aux petites communes dans la réalisation de leurs projets structurants.

Précision : « l'État met également à la disposition des communes qui rencontrent des difficultés particulières et en expriment le besoin des dispositifs d'accompagnement sous forme de conseils et de subventions. Ainsi, 1 766 projets soumis au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ont été financés en 2021, parmi lesquels 42 % portaient sur l'appui à l'ingénierie territoriale. Par ailleurs, l'offre d'ingénierie de l'État aux collectivités territoriales a été récemment réorganisée avec la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020. L'accompagnement des projets de territoire se situe au cœur des missions de cette agence ainsi qu'en témoignent la satisfaction qu'elle a apportée, depuis sa création, à 1 170 demandes d'accompagnement en ingénierie sur-mesure et sa prise en charge intégrale des prestations d'ingénierie pour les collectivités de moins de 3 500 habitants » (réponse à la QE n° 02670 de Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal, JO Sénat du 10/08/2023).

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°145 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants